Splitou

Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 10 octobre 2026

1. Éditeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant (« Splitou Premium ») au sein de l’application Splitou, éditée par :

Lucas JULLIA – EI, nom commercial Eljie Tech, micro-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 999 274 392 00011, demeurant au 31 rue de Saintonge, 75003 Paris, France.
Contact : contact@eljietech.fr — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité.

2. Description des offres payantes

L’application Splitou propose une formule gratuite financée par la publicité, ainsi que des offres payantes facultatives sans engagement :

La souscription à Splitou Premium ou au Pass Vacances confère, pendant toute la durée de validité de l’offre :

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Pour les utilisateurs situés hors de la zone euro, les prix sont convertis et affichés dans la devise locale par l’App Store d’Apple ou le Google Play Store.

Le paiement est réalisé exclusivement via les plateformes officielles :

L’Éditeur ne collecte et ne conserve jamais les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. La transaction est régie par les conditions de paiement de la plateforme concernée (Apple ou Google).

4. Durée, reconduction tacite et résiliation

Abonnements mensuel et annuel : Ils sont souscrits pour une période déterminée (un mois ou un an) avec reconduction tacite automatique pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur au moins 24 heures avant la date d’échéance.

Pass Vacances (1 mois unique) : Il est souscrit pour une durée ferme de 30 jours consécutifs. Il ne comporte aucune reconduction tacite et prend fin automatiquement à l’expiration des 30 jours, sans aucun prélèvement ni renouvellement ultérieur.

La résiliation d’un abonnement récurrent s’effectue directement par l’Utilisateur depuis les réglages de son compte :

Toute période entamée reste due et accessible jusqu’à son terme. La désinstallation de l’application ou la suppression du compte Splitou ne suspend pas l’abonnement souscrit auprès des stores.

5. Restauration des achats

En cas de changement d’appareil ou de réinstallation de l’application, l’Utilisateur peut restaurer son abonnement actif à tout moment en cliquant sur le bouton « Restaurer mes achats » situé sur l’écran de paiement ou dans les réglages de Splitou.

6. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à Splitou Premium avec exécution immédiate du service, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation. Les éventuelles demandes de remboursement sont soumises aux politiques applicables d’Apple ou de Google.

7. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur répond des défauts de conformité du contenu ou du service numérique existant lors de la fourniture ou apparaissant au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

L’Utilisateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La conformité s’apprécie compte tenu de la nature automatisée du service d’intelligence artificielle et des prérequis techniques (connexion Internet active, appareil compatible).

8. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». La responsabilité financière de l’Éditeur au titre de l’abonnement est expressément limitée au montant total effectivement versé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite infructueuse auprès d’Eljie Tech (contact@eljietech.fr). Le médiateur désigné par l’Éditeur est :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : https://www.cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.