Conditions générales d’utilisation (CGU)
En vigueur au 10 octobre 2026
1. Éditeur et hébergement
L’application mobile Splitou et le site web splitou-app.web.app sont édités par Lucas JULLIA – EI, nom commercial Eljie Tech, micro-entrepreneur, SIRET 999 274 392 00011, demeurant au 31 rue de Saintonge, 75003 Paris, France.
Courriel : contact@eljietech.fr — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Hébergement de l’infrastructure et des bases de données : Google Cloud / Firebase (Google Ireland Ltd, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
2. Objet et acceptation
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de Splitou par tout utilisateur, qu’il soit titulaire d’un compte ou invité consultant une note partagée via un lien ou QR code. L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de notre Politique de Confidentialité. Pour les abonnements payants, les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent en complément.
3. Description du service
Splitou est un outil d’aide au partage de frais entre proches proposant notamment :
- La numérisation et l’analyse automatique de tickets de caisse par intelligence artificielle ;
- Le partage d’une addition en direct via QR code ou lien web avec calcul des montants par convive ;
- Le suivi des dépenses de groupe (voyages, colocations, événements) avec calcul d’équilibrage des soldes ;
- L’exportation des récapitulatifs de dépenses et de comptes aux formats PDF et tableur CSV ;
- La conversion automatique des dépenses multi-devises avec actualisation des taux de change.
4. Splitou n’est pas un établissement financier ni un service de paiement
Splitou ne détient, ne transfère, n’encaisse et ne séquestre aucun fonds. Les liens de paiement proposés (Wero, Lydia, Revolut, PayPal) constituent de simples raccourcis ouvrant des applications tierces avec les coordonnées publiques renseignées par l’hôte. Les règlements financiers s’opèrent exclusivement au sein de ces plateformes tierces sous leurs propres conditions. Les mentions « J’ai payé » ou déclarations de règlement dans l’application sont purement déclaratives et n’engagent en aucun cas l’Éditeur.
5. Intelligence artificielle et obligation de vérification
L’analyse de tickets de caisse repose sur un modèle d’intelligence artificielle automatisé (Google Vertex AI / Gemini). Les résultats fournis (noms d’articles, quantités, montants) sont indicatifs et peuvent comporter des erreurs ou omissions. L’utilisateur est tenu de vérifier et rectifier les montants avant toute validation ou partage. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais calcul, d’une omission ou d’un litige de répartition entre proches résultant d’une vérification insuffisante.
6. Règles d’usage et interdictions
L’utilisateur s’interdit formellement de :
- Détourner le service à des fins frauduleuses, illicites ou commerciales non autorisées ;
- Fournir des coordonnées de paiement erronées, trompeuses ou appartenant à un tiers sans son accord ;
- Tenter de contourner les quotas d’usage, les protections techniques ou l’intégrité du service (scraping, scripts automatisés, attaques par déni de service) ;
- Diffuser des contenus haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer l’accès de tout utilisateur en cas de manquement à ces règles.
7. Responsabilité et limitation
Splitou est fourni « en l’état ». L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service sans garantir une absence totale d’interruption, de latence ou de bogue. L’Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données, ou pour les défaillances imputables aux réseaux de télécommunications, aux systèmes d’exploitation ou aux services tiers (banques, applications de paiement, régies publicitaires). La responsabilité financière de l’Éditeur est strictement limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs de Splitou (code, marque, logo, graphismes, interfaces) sont la propriété exclusive de Lucas JULLIA – EI. Les marques Wero, Lydia, Revolut, PayPal, Google et Apple sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont citées qu’à titre de référence descriptive.
9. Médiation de la consommation
En cas de réclamation non résolue par notre support (contact@eljietech.fr), l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net — Courriel : litiges@cm2c.net
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fera foi.